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Les dispositifs de formation

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source: topformation.fr

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

compte personnel de formation
Avec le compte personnel de formation, vous disposez d’heures pour vous former tout au long de votre vie professionnelle. Découvrez pour qui, pourquoi et comment ?

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Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) - CPF de transition (EX-CIF)

LE CIF

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Tout salarié peut demander un CPF de transition.

Le CPF de Transtion permet de suivre une formation pour 

  • Se reconvertir
  • Acquérir un niveau supérieur de qualification ou une 1ère qualification
  • Se perfectionner
  • S'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale


Vous pouvez l'obtenir, si vous justifiez

  • d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelque soit la nature des contrats successifs.
  • ou d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Statut du salarié

  • Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
  • Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

Démarches à effectuer

  • Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

  • la date de la formation,
  • son intitulé,
  • sa durée,
  • l'organisme qui la réalise.

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

  • Auprès de l'organisme financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

Plus d'infos sur ce lien

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Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (ex: Période de Professionnalisation)

période pro

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé. Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

 

Quels objectifs?

La Pro-A associe :

  • des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes de formation ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation,
  • et des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

La Pro-A s'adresse à tout salarié :

  • en contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
  • qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD),
  • bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.

Qui en fait la demande ?

La Pro-A est mise en œuvre :

  • soit par l'employeur, dans le cadre du plan de de développement des compétences , de l'entreprise,
  • soit par le salarié.

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour quelles actions ?

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

  • Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Certificat de qualification professionnelle (CQP)
  • Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.

 

Durée

La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.

Rémunération

Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

 

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Le plan de DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES de votre entreprise

plan de formation

Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés.

La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de développement des compétences, mais il y est fortement incité.

Le plan de développement des compétences présenté par l'employeur distingue 2 types d'actions de formation :

  • les actions de formation obligatoires, en application d'accords ou conventions collectives,
  • et les autres actions de formation, dites non obligatoires.

Le plan de développement des compétences peut également prévoir d'autres actions :

  • bilan de compétences
  • validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • ou lutte contre l'illettrisme.

Quelles sont les différences entre le plan de formation et le CPF ?

Le plan de formation est à l'initiative de l'employeur et non de l'employé. Il s'agit là d'une des différences majeures avec le compte personnel de formation (CPF).

Comment est défini le plan de formation ?

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard d'un salarié en raison :

  • de sa situation familiale,
  • de son orientation sexuelle,
  • de son âge,
  • de son origine ethnique,
  • ou de ses activités syndicales.

Un salarié peut également prendre l'initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences.

Sa demande peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l'entreprise.

Le salarié doit cependant obtenir l'accord de l'employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.

Action de formation obligatoire

  • Objet

Cette formation consiste à acquérir des compétences :

  • pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié
  • ou qui ne peuvent être directement utilisées dans le cadre de ses fonctions, mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.
  • Accord du salarié

L'employeur qui souhaite faire bénéficier un salarié de ce type de formation n'a pas à obtenir son accord.

Le refus du salarié de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier son licenciement, sauf si l'employeur propose au salarié de suivre :

  • un bilan de compétences
  • ou une validation des acquis de l'expérience (VAE) pendant le temps de travail
  • Déroulement de la formation

Elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.

  • Rémunération durant la formation

Le salarié a droit au maintien intégral de sa rémunération.

  • Statut du salarié en formation

Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment).

Action de formation dite non obligatoires

  • Objet

Cette formation consiste à acquérir des compétences que le salarié n'a pas à utiliser s'il reste à son poste, mais qui lui permettront d'obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise.

  • Accord préalable du salarié obligatoire

L'employeur doit obligatoirement obtenir l'accord écrit du salarié, que la formation soit suivie pendant ou hors temps de travail.

Si le salarié accepte de suivre la formation, l'employeur doit définir avec lui et avant son départ en formation, la nature des engagements pris par l'entreprise si la formation suivie est concluante. Par exemple : changement de qualification, augmentation de la rémunération.

  • Déroulement de la formation

Elle se déroule pendant ou en hors temps de travail.

Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, elle doit être effectuée dans :

  • une limite horaire par salarié (définit par accord d'entreprise),
  • ou une limite correspondant à un pourcentage du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.

En l'absence d'accord, cette limite est fixée à 2 % du forfait.

Il faut l'accord écrit du salarié pour toute formation hors temps de travail. Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

  • Rémunération

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération est intégralement maintenue.

  • Statut du salarié en formation

Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment).