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Alternance

Bénéficiez des aides de l’état en recrutant un alternant

Pour encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière de recrutement d’alternants, une aide exceptionnelle (5000 ou 8000 €) a été mise en place pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

Les modalités de l’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont fixées

La troisième de loi de finances rectificative pour 2020 a prévu une aide exceptionnelle à la conclusion de contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ne manquaient que les décrets pour parachever ces nouvelles aides offertes aux employeurs, qui viennent de paraître au Journal Officiel du 25 août 2020.

Pour encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière de recrutement d’alternants, une aide exceptionnelle a été mise en place pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, JO du 31).

Deux décrets ont défini les modalités de cette aide, un sur le contrat de professionnalisation (décret 2020-1084 du 24 août 2020, JO du 25) et un autre sur le contrat d’apprentissage (décret 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25).

Employeurs et contrats concernés

Contrats éligibles. – L’aide est accordée pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau Bac + 5 : master, etc.) (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, I ; décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 1, I).

Les salariés en contrat de professionnalisation doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat (décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 1, I). Il n’y a pas de condition d’âge pour les apprentis, sachant qu’il faut avoir moins de 30 ans pour entrer en apprentissage, sauf dans certains cas.

Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI).

Comme précédemment indiqué, seuls les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 sont éligibles à l’aide.

Pas de condition d’effectif, mais un quota à respecter à partir de 250 salariés. – Il n’y a pas de condition d’effectif.

Tous les employeurs peuvent prétendre à l’aide exceptionnelle, y compris ceux de 250 salariés et plus, mais pour ces derniers sous condition d’avoir un quota minimum d’alternants à l’effectif (voir ci-après).

Condition de quota pour les employeurs de 250 salariés et plus

Quota minimum d’alternants. – Pour bénéficier de l’aide, les employeurs de 250 salariés et plus doivent respecter une condition de quota d’alternants à l’effectif sur 2021 (décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 3 ; décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 2).

Précisons que l’effectif est calculé en appliquant les règles prévues en matière de sécurité sociale (c. trav. art. L. 6243-1-1 ; c. séc. soc. art. L. 130-1, I et R. 130-1 ; décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 3 ; décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 4).

Comme pour l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, la règle d’atténuation des effets de seuil sur 5 ans ne s’applique pas en cas de franchissement du seuil à la hausse.

Employeurs de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d’apprentissage. – Ainsi, à partir de 250 salariés, l’entreprise doit être exonérée de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021 pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, I 1° ; décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 3, IV ; décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 2, IV).

Ce qui suppose (CGI art. 1609 quinvicies, I, al. 5 à 8) :

-soit d’avoir à l’effectif sur 2021 au moins 5 % de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (en tentant compte, pendant l’année suivant la date de fin d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat), de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche ;

-soit d’avoir au moins 3 % de contrats d’apprentissage et de professionnalisation sur 2021, avec dans ce cas une condition de progression par rapport à 2020 (progression d’au moins 10 % ou taux supérieur prévu par accord de branche).

Employeurs de 250 salariés et plus non assujettis à la taxe d’apprentissage. – Les entreprises de 250 salariés qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage doivent justifier, au 31 décembre 2021, d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans les mêmes conditions que le régime de la contribution supplémentaire (donc à hauteur de 5 %) (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, I, 2°).

En pratique, les décrets reprennent les règles de calcul prévues pour les employeurs assujettis à la taxe : quota minimum d’alternants de 5 %, ou au moins 3 % de contrats d’apprentissage et de professionnalisation sous condition de progression par rapport à 2020 (voir ci-dessus) (décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 3, I, ° ; décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 2, I, 1°).

Entreprises passant sous les 250 salariés en 2021. – Les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021, se verront appliquer les règles ci-dessus prévues pour les entreprises d’au moins 250 salariés (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 2, II ; décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 3, II).

Entreprises de travail temporaire. – Enfin, les décrets envisagent le cas particulier des entreprises de travail temporaire qui ont un effectif de 250 salariés ou plus, mais dont l’effectif de salariés permanent est inférieur à 250 salariés.

Bien que celles-ci ne soient pas redevables de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, elles se verront appliquer les conditions de quota ses entreprises de 250 salariés et plus décrites ci-avant (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 2, III ; décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 3, III).

Aide de 5 000 € ou 8 000 € pour la première année du contrat

L’aide est de 5 000 € pour un apprenti ou salarié mineur (moins de 18 ans) et de 8 000 € pour un apprenti ou salarié majeur au titre de la première année d’exécution du contrat.

Elle est calculée sur la base de 8 000 € à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 1, I et II ; décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 2, II et III).

Pour les apprentis, l’aide est versée dans les mêmes conditions que l’aide unique déjà existante (c. trav. art. D. 6243-2), à savoir mensuellement par l’Agence de services et de paiement dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. Elle continuera à être versée tant que l’employeur adresse la déclaration sociale nominative (DSN) justifiant de l’exécution du contrat chaque mois (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 1, III).

Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement. À défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue (décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 1, IV).

En revanche, l’aide n’est pas due en cas de non-versement d’une rémunération à l’apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation. De même, en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat (décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 1, V pour un contrat « pro » ; c. trav. art. D. 6243-2, IV pour un apprenti).

Notons enfin que les sommes indûment perçues devront être remboursées à l’Agence de service et de paiement.

Modalités d’obtention

Règle générale. – Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès de l’administration, ce qui suppose au préalable de le transmettre à l’OPCO (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 2, I et c. trav. art. D. 6243-3 pour un apprenti ; décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 3, I pour un contrat « pro »).

En retour, le ministère chargé de la formation professionnelle transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution.

Règle additionnelle pour les employeurs de 250 salariés et plus. – Par ailleurs, les entreprises de 250 salariés et plus soumises à la condition de quota d’alternants sur 2021 doivent s’engager à respecter ces règles et transmettre une attestation sur l’honneur en ce sens, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP. À défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due (décret 2020-1085 du 24 août 202, art. 2, V ; décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 3, V).

Enfin, au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement de quota. À défaut, l’ASP pourra récupérer les sommes versées au titre de l’aide.

Employeurs d’apprentis : bascule vers l’aide unique

Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide exceptionnelle pourront bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de droit commun (c. trav. art. L. 6243-1 et D. 6243-2), pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 4).

Pour mémoire, celle-ci concerne les contrats des apprentis qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (c. trav. art. L. 6243-1 et D. 6243-2).

Décrets 2020-1084 et 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25