Facturation électronique : mise en oeuvre et contraintes fiscales (Lefèvre Dalloz Compétences)

Identifier les différentes modalités de facturation électroniques admissibles
Définir la notion de facturation électronique
› Les factures dématérialisées (EDI, UBL, CII, EDIFACT)
› Les factures électroniques avec signature électronique de type RGS 1 et 2 Étoiles
› Les factures en format PDF simple, envoi par e-mail d'un fichier contenant le document «facture»
› La notion de PDF natif et de PDF issu de la numérisation d'une facture papier › La notion de Factur X
› Partage d'expériences : quel type de factures dématérialisées est émis/reçu par votre entreprise ?

Choisir le nouveau standard Factur-X
› Comment gérer une Factur-X ?
› Les différents formats acceptables
› Le traitement et l'archivage d'une Factur-X
› Synthèse : les avantages et inconvénients de Factur-X comparé aux autres types de factures électroniques

Vérifier le respect des exigences fiscales associées
Examiner les contraintes pesant sur les factures dématérialisées
› Les contraintes de fond et de forme à respecter
› Les modalités de transmission : procédure EDI ou ASP
› Le recours à une plateforme privée de dématérialisation
› Les éventuelles modalités déclaratives liées à l'adoption d'un système de télétransmission
› Autodiagnostic : qui dans l'entreprise s'assure du respect de ces contraintes ?

Analyser les différentes modalités d'authentification des factures transmises par voie électronique
› La nécessité d'une signature électronique conforme aux règles fiscales : distinction signature qualifiée/avancée ;
modalités pratiques de mise en oeuvre de la signature et du certificat électronique
› La validité des factures déposées sur le portail de l'émetteur ou du récepteur de la facture
› L'obligation de déposer le fichier de données de facturation sur le portail de l'administration fiscale : options de dépôt envisagées ; formats de dépôt à respecter
› Autodiagnostic : quel type de facturation électronique est mis en place dans son entreprise ? Quelles sont les
éventuelles faiblesses du processus ? Quelles actions correctives envisager ?

Recourir à la « solution simple » des factures sous format PDF
› Un recours facilité à la facturation électronique par la Directive de 2010 transposée en droit français
› Les précisions de l'administration fiscale
› Les nouveaux contrôles à mettre en place afin d'accorder aux factures PDF le caractère de factures d'origine (notion de piste d'audit fiable)
› Synthèse : comment s'assurer de l'existence d'une piste d'audit fiable entre facture et opération initiale

Archiver et stocker des factures électroniques
› Les modalités et lieu d'archivage
› Les délais de stockage
› Les contraintes spécifiques applicables aux factures papier numérisées
› Quiz : relier le type de factures avec ses modalités et son lieu d'archivage possibles

Identifier les clauses à exiger d'un prestataire externe pour sécuriser l'entreprise en cas de contrôle fiscal
Faire face à un Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)
› Que peut exiger l'administration fiscale ?
› Le particularisme des règles de contrôle des factures électroniques
› Partage d'expériences : comment répondre aux « demandes de traitement » de l'administration fiscale ?

Négocier son contrat de prestations auprès de la plateforme privée de dématérialisation
› Le choix . des prestataires
› Les clauses à visée fiscale à insérer dans les contrats
› Synthèse : check-list des clauses clés
Cette formation traite tant des règles actuelles (qui seront toujours applicables pour les échanges en B to C ou avec des professionnels étrangers et qui feront par ailleurs l'objet du "e-reporting" TVA) que des règles applicables à compter de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique (qui concernera les échanges en B to B entre assujettis à la TVA française).